Conditions générales
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes sont d'application :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant la consultation ultérieure et la reproduction sans altération des informations stockées ;
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à des consommateurs à distance ;
Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, il est fait un usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans la même pièce ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entreprise : Lavor
Adresse de l'entreprise : Saint-Gervais dÁuvergne
info@lavor-paris.fr
Numéro de la chambre de commerce : 74678744.
Numéro d'identification TVA : NL002250955B25.
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur, à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké par le consommateur de manière simple sur un support de données durable.
Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du consommateur.
Si des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée est remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objet de la disposition originale.
Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images et spécifications dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une demande de dédommagement ou à la résolution du contrat.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations claires permettant au consommateur de connaître ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :
Le prix, à l’exclusion des frais de douane et de la TVA à l’importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur appliquera la réglementation spéciale pour les services postaux et de courrier concernant l’importation. Cette réglementation s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’UE, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou le transporteur percevra la TVA (le cas échéant, avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises.
Les éventuels frais d’expédition.
La manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet.
L’application ou non du droit de rétractation.
La manière de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le délai d’acceptation de l’offre ou la durée pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix.
Le coût de la communication à distance si celui-ci diffère du tarif de base standard du moyen de communication utilisé.
Si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, comment le consommateur pourra y accéder.
La manière dont le consommateur peut vérifier les informations qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion et, si nécessaire, les corriger.
Les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu.
Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique.
La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont fixées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que cette réception n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour un engagement responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur a des raisons légitimes de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser motivément une commande ou une demande ou d’y attacher des conditions spéciales.
L’entrepreneur fournira au consommateur, par écrit ou de manière accessible sur un support durable, les informations suivantes :
L’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations.
Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation.
Les informations sur les garanties et les services après-vente existants.
Les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant la conclusion du contrat.
Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Si le contrat concerne une transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné préalablement par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. Le consommateur doit le faire par un message écrit ou un e-mail. Après avoir notifié son intention d’exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si, après expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas manifesté son souhait d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat est définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le remboursera dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Toutefois, cette condition s’applique uniquement si le produit a déjà été reçu par le commerçant en ligne ou si une preuve concluante de son retour complet a été fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits comme décrit aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
réalisés selon les spécifications du consommateur ;
clairement de nature personnelle ;
qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
qui concernent des journaux et magazines individuels ;
qui sont des enregistrements audio et vidéo ou des logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
qui sont des produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :
liés à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à exécuter à une date ou pendant une période déterminée ;
dont la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
qui concernent les paris et loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette soumission aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont indicatifs seront précisés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Le lieu de livraison, conformément à l’article 5, premier paragraphe, de la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, est situé dans le pays où le transport commence. Dans ce cas, cette livraison a lieu en dehors de l’UE. Par conséquent, la taxe d’importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus auprès du client par le service postal ou le transporteur. Ainsi, l’entrepreneur ne facturera pas de TVA.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques et d’impression. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences d’erreurs typographiques et d’impression. En cas d’erreur typographique ou d’impression, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et Garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion de l’accord. Si cela est convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut exercer en vertu de l’accord contre l’entrepreneur.
Les défauts éventuels ou les produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans leur emballage d’origine et en état neuf.
La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage ;
Le défaut résulte totalement ou partiellement de réglementations imposées par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur exercera le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Sous réserve de ce qui est mentionné à l’article 4 de ces conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et d’avoir droit à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé est impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et notifié à l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.
Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée convenue, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus :
à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment ou une période spécifique ;
au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
avec le même délai de préavis que celui stipulé par l’entrepreneur pour lui-même.
Renouvellement
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat prolongé avec un préavis d’un mois maximum.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, et un préavis de trois mois maximum si le contrat concerne la livraison régulière mais inférieure à une fois par mois de journaux et magazines.
Un contrat de durée limitée visant la livraison régulière de journaux et magazines à titre d’essai ou de découverte (abonnement d’essai) ne sera pas prolongé tacitement et se terminera automatiquement à la fin de la période d’essai.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d’un mois maximum, sauf si l’équité et la raison s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion prévu à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués préalablement au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
Les plaintes soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur enverra un accusé de réception dans un délai de 14 jours avec une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue à l’amiable, un litige soumis à la procédure de règlement des différends en découlera.
Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.
Si une plainte est fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, selon son choix.
Article 15 – Litiges
Les accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 - CESOP
En raison des mesures mises en place à partir de 2024 concernant la mise en œuvre de la directive sur les services de paiement et du système central électronique d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.